Le cadre juridique

normativaLois nationale

La loi n°149 du 28 mars 2001 a repris et modifié la loi n°184 de 1983 (« Droit de tout mineur à une famille ») qui introduisait pour la première fois l’institution du placement familial dans le système juridique italien.

La loi de 2001 souligne avec force certaines des principes fondamentaux auxquels s’inspire l’institut du placement, notamment:

  • Son caractère temporaire;
  • L’intérêt supérieur du mineur et l’importance de ne pas briser, si possible, les liens qui le rattachent sa famille d’origine;
  • La centralité des Services Sociaux et de leur coopération et celle des réseaux d’association ou e familles solidaires.

Cliquez ici pour consulter le texte intégral de la loi du 28 mars 2001 (n°149)


Les recommandations nationales et régionales

Les recommandations pour le placement en famille diffusées en 2013 par le Ministère du Travail et de l’Assistance Publique représentent la synthèse de plusieurs années de travail en coopération avec de nombreux sujets impliqués dans les pratiques de placement.

Ces directives ont l’ambition de fournir une orientation d’envergure nationale pour les pratiques de niveau local, au bénéfice des administrateurs et des experts, bien sûr, mais aussi des citoyens en général. Le cadre tracé dans ce texte ne remplace aucunement les lois régionales, mais propose des suggestions et des méthodologies qui devront être soumises à une vérification ultérieure.

Certains principes fondamentaux de la pratique de la prise en charge et de l’accueil s’y trouvent renforcés :

– Le principe de l’intérêt supérieur du mineur ;

– La mention du caractère de prévention du placement en tant qu’alternative à l’éloignement d’un enfant de son milieu d’origine ;

– Une vision optimiste du placement et de la capacité des familles en difficulté à récupérer une compétence parentale adéquate.

Cliquez ici pour consulter le texte intégral des recommandations nationales

Les directives régionales sur le placement familial adoptées en 2011 par la Région Lombardie ont également pour objectif de fournir des indications utiles à tous les sujets impliqués. Ces recommandations régionales, plus encore que les directives nationales, encouragent à repenser nos modèles d’organisation dans le cadre du service public et dans le rapport être les institutions et les initiatives solidaires privés. Il s’agit d’optimiser les initiatives de soutien aux mineurs et à leurs familles. Tous les acteurs sont appelés à coopérer dans le respect des compétences et des fonctions respectives au nom du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cliquez ici pour consulter le texte intégral des directives régionales


Quelques indications sur le cadre juridique international

La Convention internationale de droits de l’enfant a été approuvée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour la première fois, les droits inaliénables de tous enfant étaient reconnus et reformulés dans un cadre intégré. Quatre en étaient les principes directeurs :

  1. Non-discrimination (art. 2) : les droits énoncés par la Convention doivent être garantis à tout mineur, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents
  2. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) : dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
  3. Droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement (art. 6) : Les États doivent assurer dans toute la mesure possible (y compris par leur coopération) la survie et le développement de l’enfant.
  4. Écoute des opinions du mineur (art. 12) : la Convention reconnaît à tout enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant et, à l’envers, énonce le devoir pour tout adulte de tenir compte de ces opinions.

L’Italie a ratifié cette Convention dans la loi n°176 du 27 mai 1991.

Cliquez ici pour consulter le texte intégral de la « Convention internationale de droits de l’enfant » des Nations Unies.